Responsabilité civile décennale
Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».
- On désigne également sous ce nom l'assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité.
- Responsabilité civile décennale : une obligation légale
- Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».
Loi Spinetta et responsabilité civile décennale
La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l'acte de construire, tant à l'égard du propriétaire que de l'acquéreur de l'ouvrage.
La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d'un acte de construction, en présume le professionnel responsable. Elle impose donc la souscription d'une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.
Les constructeurs sont tenus, par l'article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier.
Assurance dommage ouvrage
L'autre volet de loi Spinetta, et avec lui l'article L 242-2 du Code des assurances, impose au maître d'ouvrage (c'est à dire au propriétaire de la construction), la souscription obligatoire d'un contrat d'assurance « dommages ouvrage ».
Cela permet la prise en charge rapide, au titre de ce contrat, des frais de remise en état du bâtiment, avant même la détermination des responsabilités et l'éventuel recours contre l'assureur responsabilité civile décennale du professionnel.
À noter : la Cour de cassation (Cass. 3è Ch.civ. 30 mars 1994) juge que « le défaut de souscription de l'assurance obligatoire par le maître d'ouvrage, n'est pas une cause exonératoire ». En clair, le fait pour le propriétaire du bien immobilier de n'avoir pas souscrit l'assurance « dommages ouvrage » obligatoire n'exonère pas le professionnel de sa responsabilité.
Précisons simplement qu'en absence de contrat « dommages ouvrage », le propriétaire est indemnisé uniquement si la responsabilité du professionnel est établie et à l'issue d'un recours ou d'une procédure judiciaire pouvant prendre des années.
Personnes touchées par l'obligation de responsabilité civile décennale
Cette obligation d'assurance s'impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.
Sont réputés constructeurs d'un ouvrage par l'article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire ;
- les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
C'est ainsi que sont concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le particulier vendeur de la maison qu'il a fait construire il y a moins de 10 ans).
Sont notamment concernés les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc).
Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n'est pas exhaustive.
Bon à savoir : l'obligation d'assurance concerne aussi les fabricants et/ou importateurs de matériaux de construction (article 1792-4 du Code civil).
Garanties de l'assurance responsabilité civile décennale
L'assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages.
Dommages couverts
La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art.
L'article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Fonctionnement
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
L'article 1792 en précise les limites : « Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
En clair, le professionnel peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l'ouvrage résultent d'une cause qui lui est étrangère.
Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l'on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec eux.
À noter : un élément d'équipement est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Responsabilité civile décennale : autres obligations de garanties du constructeur
Précisons que les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu (article 1792-6 du Code civil).
La garantie biennale (2 ans), appelée également « de bon fonctionnement » (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l'ouvrage (chaudière, plafond suspendu, plomberie, revêtement de sol, etc).
Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.