Qu’est-ce que la prévoyance collective ?
La prévoyance collective en France est constituée de plusieurs niveaux qui se complètent et permettent aux assurés de se prémunir des risques de la vie : le décès, l'invalidité, l’incapacité temporaire et la dépendance. Parmi eux, il y a : le régime de base de la Sécurité Sociale, les accords de branches professionnels et les contrats collectifs d’entreprise.
Les régimes minimum obligatoires, définis par les Conventions Collectives Nationales, et les couvertures proposées dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise représentent un complément nécessaire au dispositif de la Sécurité Sociale, dont les prestations restent insuffisantes pour assurer la sécurité financière d’un salarié et de ses bénéficiaires.
Comment fonctionnent ces garanties ?
La couverture en cas de décès
Les contrats de prévoyance complémentaire peuvent prévoir différentes formes de garanties en cas de décès de l’assuré.
- Le capital « décès » : cette garantie prévoit le versement d’un capital forfaitaire en fonction du salaire perçu par le salarié selon sa situation de famille au moment du décès.
- Ce capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) de son vivant par le salarié. A défaut de désignation spécifique, c’est la clause contractuelle présente dans les conditions générales du contrat souscrit qui est appliquée.
- Le capital « décès accidentel » : en cas de décès accidentel de l’assuré, le capital décès est complété par un capital supplémentaire lorsque celui-ci est prévu contractuellement.
- La rente de conjoint : cette garantie, exprimée en pourcentage du salaire de l’assuré ou en montant forfaitaire, vient en complément du capital décès et permet le versement d’une rente trimestrielle au conjoint de l’assuré.
- Elle peut aussi être couplée à une rente temporaire versée jusqu’au moment du départ en retraite du conjoint.
- La rente éducation : comme son nom l’indique, elle est destinée à allouer aux enfants poursuivants leurs études un montant destiné à compenser la perte de chance eu égard aux décès du ou des parents. Cette rente est souvent doublée en cas de présence d’orphelins. Son montant est souvent déterminé en fonction de l’âge des enfants et en fonction d’un pourcentage de la rémunération du défunt.
- La garantie frais d’obsèques : il s’agit d’un montant forfaitaire permettant aux ayants droits de faire face à tout ou partie des frais liés à l’organisation des funérailles.
Incapacité de travail ou invalidité
La garantie arrêt de travail est une garantie visant à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Ces prestations sont versées à la suite d’une période de franchise définie contractuellement en tenant compte des obligations conventionnelles et légales (mensualisation, droit local) appliquées dans l’entreprise.
Le niveau de la garantie est exprimé en pourcentage du salaire et ne peut en aucun cas dépasser la rémunération nette du salarié.
La garantie invalidité désigne le versement d’une rente complémentaire à la rente d’invalidité de la Sécurité Sociale, dont le niveau de prestations est déterminé par la catégorie d’invalidité retenue par le régime de base.
La Sécurité Sociale classe les personnes en état d’invalidité en trois catégories:
- La 1ère catégorie : les invalides capables d’exercer une activité professionnelle rémunérée et dont la capacité est réduite et le gain réduit des deux tiers
- La 2ème catégorie : les invalides incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle
- La 3ème catégorie : les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et ayant en plus besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante
Le risque dépendance
Au sens commun, sont dépendantes les personnes adultes qui dépendent d’une autre, pour les actes de la vie quotidienne, que ce soit pour les actes élémentaires de la vie courante (se laver, s’habiller, se déplacer, manger) ou les tâches domestiques (faire ses courses, préparer les repas, prendre des médicaments).
La grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet de définir le degré de dépendance, le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et ou psychique.
Il existe 6 catégories de personnes dépendantes :
- Les personnes en GIR 1 et 2 totalement dépendantes
- Les personnes en GIR 3 et 4 partiellement dépendantes
- Les personnes en GIR 5 et 6 faiblement dépendantes voire autonomes
- Il n’existe pas encore de dispositif complémentaire obligatoire dédié à la dépendance.
- Les offres d’assurances dépendance que peuvent mettre en place les entreprises pour leurs salariés agissent en soutien des salariés et leurs proches afin de faire face aux dépenses importantes liées à la perte d’autonomie. Il s’agit d’apporter une réponse concrète à une attente de plus en plus forte des salariés face au risque de dépendance de leurs ascendants, une aide administrative et une aide psychologique.
- La mise en place par l’entreprise d’un régime complémentaire « dépendance » permet de valoriser sa politique ressources humaines, fidéliser ses salariés et lutter contre l’absentéisme de l’aidant.
La Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC)
Cette garantie fait partie de la protection du dirigeant. Il s’agit d’une couverture contre le risque de perte involontaire de leur emploi et permet aux dirigeants de disposer sous certaines conditions d’un revenu qui peut représenter jusqu’à 70% du revenu fiscal professionnel pendant une durée maximal de 24 mois.
Selon le statut de la société, les personnes concernées sont les suivantes :
- SA : les PDG, les DG, les membres du directoire, le(s) directeurs délégués administrateur ou non
- SAS : le PDT, le dirigeant statutaire
- SARL : le gérant majoritaire ou égalitaire
- Autres formes juridiques : les artisans inscrits au répertoire des métiers, les commerçants, les chefs d’entreprise en nom personnel, les dirigeants de sociétés civiles
Avant de souscrire un tel contrat, il faut s’assurer que l’entreprise :
- soit inscrite à un syndicat qui soit lui-même est adhérant à l’association de la GSC
- soit inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- ne soit pas en difficulté financière au moment de l’adhésion
Il faut également s’assurer que le dirigeant ait moins de 58 ans, ne soit pas titulaire d’une pension d’invalidité de 65% ou plus et non titulaire d’une pension de retraite au titre de l’activité couverte par la GSC.